business plan

Plan Juridique

Détermination des statuts

LES STATUTS JURIDIQUES DE LA MAISON MERE:

Nous avons décidés de créer une entreprise dont la forme juridique serait la SAS.

Tout d’abord, le nombre d’associés minimum correspond à notre entreprise. Mr G. LIMPRESSION est associé à trois autres personnes.

De plus, quant au montant du capital social, celui-ci est librement fixé par les associés.

Les apports émient par les associés peuvent être en numéraire(En euro), en nature (bien meuble ou immeuble) et même en industrie.

Dans notre société 3Dfutur, le capital social s’élève à 1 000 000 € et la compétence en industrie de Mr G. LIMPRESSION peut être reconnue en tant qu’apport en industrie. Néanmoins ce type d’apport n’est pas pris en compte dans la détermination du capital social mais peut être utilisé dans la gestion courante de l’activité. En effet, ce gérant a des connaissances dans le BTP et ce domaine d’activité est utilisé pour la conception des objets en 3D. Sans oublier que l’on peut faire des offres de titres financiers si celles-ci s'adressent  exclusivement à des investisseurs qualifiés. Ce qui leur offre une autre possibilité d’investissement.

Concernant les règles d’organisation de l’entreprise, elles sont fixées dans les statuts par l’ensemble des associés tout comme par la nomination du président et du représentant légal de l’entreprise.

Sans oublier que dans les statuts, les associés fixent les modalités de prise de décisions.
Comme Mr G. LIMPRESSION n’a pas de réelles compétences dans l’impression 3D, il peut être aidé de ses associés pour gérer certaines modalités de fonctionnement.

Ce statut inclut des prises de décisions et des consultations collectives concernant le rapport des comptes, la transmission des actions et la modification du capital.

Concernant la responsabilité des associés, celle-ci est limitée aux montants de leurs apports.

LES STATUTS JURIDIQUES DES FRANCHISES :

Nous choisissons la forme juridique SARL  car c’est la seule forme juridique qui existe dans les autres pays européens mis à part la France. En somme, la SARL est présente dans les pays où nous souhaitons nous implanter comme l’Allemagne, Italie et l’Angleterre.

Sans oublier, que les franchises peuvent faire appel à notre société de conseil (CREAFIRM) pour optimiser la création de leur établissement car nous avons connaissance de la mise en place de la maison mère.

Stratégie assurance

En termes d’assurance 3DFUTUR impose à ses franchises une politique très stricte. L’entreprise doit faire face à tout imprévu et rien ne peut empêcher le bon fonctionnement de celle-ci. Les modules suivants sont indispensables :

-         Homme clef : il s’agit ici de se protéger  contre toute situation touchant le dirigent/s principaux de l’UC.

-         Responsabilité civile : même si on est dans un secteur de précision on réalise beaucoup de prototypes donc notre responsabilité est engagée dans  la fiabilité de ces réalisations une couverture dans ce sens nous semble indispensable.

-         Dommages aux biens : toute notre activité tourne autour des nôtres machines donc il faut être capable de répondre dans les plus brefs délais à toute situation d’urgence concernant nos biens.

-         Assurance perte exploitation : Un orage, une panne courant, crise informatique, fournisseurs en panne tout cela va ralentir notre productivité l’assurance perte exploitation permet à couvrir les pertes lies à ces imprévus.

Afin d’aider nos franchises on va mettre à leur disposition notre propre plan d’assurance sous forme de devis chiffre. 

Protection de la marque

La protection de la marque en France

Avant tout il est important de savoir que la protection de la marque et la franchise sont des éléments indissociables pour ce qui souhaite développer un réseau.

Il y a plusieurs étapes avant le dépôt de la  protection de la marque :

-         Déterminé les produits et/ou services

-         Vérifier que la marque est disponible et valable

-         Un formulaire est à remplir pour l’INPI. 6 semaines après le dépôt l’INPI publie le dépôt au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)

-         Dans un certain délai l’INPI peut émettre des objections

-         Minimum 5 mois après le dépôt de l’INPI publie l’enregistrement de la marque

-         L’INPI envoie le certificat d’enregistrement

La protection de la marque à l’étranger

Dans un premier temps il faut vérifier que la marque n’existe pas, si c’est le cas la marque aura besoin d’être modifiée ou adaptée pour être protégé sur le marché étranger.

Préalablement il est nécessaire de faire une recherche d’antériorités, ce qui est important pour la franchise puisque en cas de conflit sur la marque c’est le franchiseur ou master franchisé sur qui ils se retourneront.

Dans de nombreux pays, l’enregistrement de la marque est une condition préalable à la concession de licences dans le cadre d’une master franchise. Or dans certains pays l’enregistrement d’une marque intervient longtemps après le dépôt, parfois jusqu’à deux ans.

Après l’enregistrement d’une marque en France il est possible de demander une protection dans un ou plusieurs pays membres de l’OMPI (Organisation mondiale  de

la propriété intellectuelle)

Le système Madrid est le système d’enregistrement à l’étranger, et ont comme avantages de :

-         Remettre un seul dossier

-         Auprès d’un seul office

-         Rédigé en une seule langue

-         Payer une redevance globale et pas une redevance dans chaque pays

CONCERNANT LA SOCIETE 3DFUTUR :

Pour la société il faudra suivre les étapes du dépôt de la marque en France mais aussi pour celui pour l’étranger, cela évitera de payer des redevances supplémentaires. Seulement une redevance sera à payer avec l’élaboration d’un seul dossier.

Il est important de bien protéger sa marque pour éviter les litiges et les enseignes de même marque. Après une recherche approfondie notre nom d’enseigne est le seul sur le marché. Ce qui nous a permis de pouvoir déposer le dossier auprès de l’INPI.

Pour les franchisés on appellera cela master franchise qui sera tout de même plus complexe et plus coûteuse.