LA
PROTECTION DE LA MARQUE
La protection de la
marque en France
Avant tout il est important de
savoir que la protection de la marque et la franchise sont des éléments
indissociables pour ce qui souhaite développer un réseau.
Il y a plusieurs étapes avant le
dépôt de la protection de la marque :
-
Déterminé les produits et/ou services
-
Vérifier que la marque est disponible et valable
-
Un formulaire est à remplir pour l’INPI. 6
semaines après le dépôt l’INPI publie le dépôt au bulletin officiel de la propriété
industrielle (BOPI)
-
Dans un certain délai l’INPI peut émettre des
objections
-
Minimum 5 mois après le dépôt de l’INPI publie
l’enregistrement de la marque
-
L’INPI envoie le certificat d’enregistrement
La protection de la
marque à l’étranger
Dans un premier temps il faut
vérifier que la marque n’existe pas, si c’est le cas la marque aura besoin
d’être modifiée ou adaptée pour être protégé sur le marché étranger.
Préalablement il est nécessaire de
faire une recherche d’antériorités, ce qui est important pour la franchise
puisque en cas de conflit sur la marque c’est le franchiseur ou master franchisé
sur qui ils se retourneront.
Dans de nombreux pays,
l’enregistrement de la marque est une condition préalable à la concession de
licences dans le cadre d’une master franchise. Or dans certains pays
l’enregistrement d’une marque intervient longtemps après le dépôt, parfois
jusqu’à deux ans.
Après l’enregistrement d’une marque
en France il est possible de demander une protection dans un ou plusieurs pays
membres de l’OMPI (Organisation mondiale
de la propriété intellectuelle)
Le système Madrid est le système
d’enregistrement à l’étranger, et ont comme avantages de :
-
Remettre un seul dossier
-
Auprès d’un seul office
-
Rédigé en une seule langue
-
Payer une redevance globale et pas une redevance
dans chaque pays
LEGISLATION EN
EUROPE :
Il n’existe pas de
règlementation européenne spécifique
pour les contrats de franchises. Cependant il existe la Fédération
Européenne de la franchise, sont siège est à Bruxelles, il est fait pour faire
établir les bonnes règles de la franchise.
Le contrat de
franchise en Europe a des caractéristiques identiques :
- un contrat de licence de marque
- un contrat de
licence de savoir-faire
MASTER
FRANCHISE :
C'est une technique
utilisée par des enseignes françaises et étrangères qui souhaitent se
développer en dehors de leurs pays d'origine.
Il s’agit d’un contrat de
franchise passé entre le franchiseur du pays d’origine et un franchisé qui va
assurer en tant que franchiseur le développement de ce réseau sur un territoire
donné, qui peut être un pays, un ensemble de pays ou une grande région.
Le master franchisé entretient une relation de franchisé à franchiseur et une
relation de franchiseur à franchisé vis-à-vis des franchisés dont il va
organiser le développement sur son territoire de master franchisé. Cette
démarche est complexe et encore plus coûteuse que
le développement d’un réseau de franchise en France.
CONCERNANT LA SOCIETE 3DFUTUR :
Pour la société il faudra suivre les étapes du dépôt de la
marque en France mais aussi pour celui pour l’étranger, cela évitera de payer
des redevances supplémentaires. Seulement une redevance sera à payer avec
l’élaboration d’un seul dossier.
Il est important de bien protéger sa marque pour éviter les
litiges et les enseignes de même marque. Après une recherche approfondie notre
nom d’enseigne est le seul sur le marché. Ce qui nous a permis de pouvoir
déposer le dossier auprès de l’INPI.
Pour les franchisés
on appellera cela master franchise qui sera tout de même plus complexe et plus
coûteuse.
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