juridique

Tableau comparatif

des formes juridiques

Forme juridique/ critères	SARL	SAS	SNC
Nombre associés	2 associés minimum - 100 maximum (personnes physiques ou morales)	1 associé minimum - pas de maximum (personne physique ou morale)	2 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales)
Montant du capital	Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.	Le capital est librement fixé par les actionnaires, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.	Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.
Le dirigeant	La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers.	Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société. Seule obligation : nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non.	La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers.
Responsabilités des associés	La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.	La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.	Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.
Responsabilités des dirigeants	Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.	Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.	Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
La prise de décision	Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité).	Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).	Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité).
Avantages	Responsabilité des associés limitée aux apports  Structure évolutive facilitant le partenariat  Possibilité pour le dirigeant d'avoir la couverture sociale des salariés	Souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions..  Responsabilité des actionnaires limitée aux apports. Structure évolutive facilitant le partenariat.  Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société.  Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs).	Pas de capital minimum.  Possibilité de ne pas libérer totalement le capital lors de la constitution.  Grande stabilité du ou des gérants associés (révocables à l'unanimité).  Possibilité de "fermer" la société (cessions de parts décidées à l'unanimité).  IR : défiscalisation totale si l'entreprise rentre dans le champ d'application d'une mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices.
Inconvénient	Frais et formalisme de constitution  Formalisme de fonctionnement	Frais et formalisme de constitution.  Obligation d'être très rigoureux dans la rédaction des statuts.	Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés.  Formalisme de fonctionnement (décisions collectives).  Difficulté pour quitter la société (cessions de parts décidées à l'unanimité).  Cotisations sociales calculées sur l'ensemble des revenus non salariés (bénéfices + rémunérations) en cas d'assujettissement à l'IR

D’après l’APCE.

http://www.apce.com

SYNTHESE TABLEAU :

Nous avons choisi ces 3 formes juridiques car la société 3Dfutur dispose de 4 associés. Notamment la SARL, la SAS et la SNC ont besoin de 2 associés au minimum pour exercer.

Le montant du capital est librement fixé soit par les actionnaires soit par les associés. Selon les formes juridiques un pourcentage d’apport en numéraire sera versé lors de la création.

Ici nous disposons d’un capital de 1 million d’euros déterminé au départ par les associés.

Pour la SARL et la SNC, le gérant peut être soit un associé soit un tiers. Concernant la SAS, les associés nomment le président dans les statuts (définition des règles d’organisation de la société).

Dans les trois types de société, la Responsabilité du dirigeant est engagée au civile et pénal.

Quant à la responsabilité des associés, dans les formes juridiques SARL et SAS, la responsabilité est limitée aux apports. A l’inverse, la SNC prévoit que les associés sont solidairement et indéfiniment  sur l’ensemble des biens.

Pour finir, la décision de la gestion courante est prise par le gérant (SARL et SNC) et pour la SAS, ceux sont les associés qui décident dans les statuts les modalités de prise de décision.

LES STATUTS JURIDIQUES DE LA MAISON MERE:

Nous avons décidés de créer une entreprise dont la forme juridique serait la SAS.

Tout d’abord, le nombre d’associés minimum correspond à notre entreprise. Mr G. LIMPRESSION est associé à trois autres personnes.

De plus, quant au montant du capital social, celui-ci est librement fixé par les associés.

Les apports émient par les associés peuvent être en numéraire(En euro), en nature (bien meuble ou immeuble) et même en industrie.

Dans notre société 3Dfutur, le capital social s’élève à 1 000 000 € et la compétence en industrie de Mr G. LIMPRESSION peut être reconnue en tant qu’apport en industrie. Néanmoins ce type d’apport n’est pas pris en compte dans la détermination du capital social mais peut être utilisé dans la gestion courante de l’activité. En effet, ce gérant a des connaissances dans le BTP et ce domaine d’activité est utilisé pour la conception des objets en 3D. Sans oublier que l’on peut faire des offres de titres financiers si celles-ci s'adressent  exclusivement à des investisseurs qualifiés. Ce qui leur offre une autre possibilité d’investissement.

Concernant les règles d’organisation de l’entreprise, elles sont fixées dans les statuts par l’ensemble des associés tout comme par la nomination du président et du représentant légal de l’entreprise.

Sans oublier que dans les statuts, les associés fixent les modalités de prise de décisions.
Comme Mr G. LIMPRESSION n’a pas de réelles compétences dans l’impression 3D, il peut être aidé de ses associés pour gérer certaines modalités de fonctionnement.

Ce statut inclut des prises de décisions et des consultations collectives concernant le rapport des comptes, la transmission des actions et la modification du capital.

Concernant la responsabilité des associés, celle-ci est limitée aux montants de leurs apports.

LES STATUTS JURIDIQUES DES FRANCHISES :

Nous choisissons la forme juridique SARL  car c’est la seule forme juridique qui existe dans les autres pays européens mis à part la France. En somme, la SARL est présente dans les pays où nous souhaitons nous implanter comme l’Allemagne, Italie et l’Angleterre.

Sans oublier, que les franchises peuvent faire appel à notre société de conseil (CREAFIRM) pour optimiser la création de leur établissement car nous avons connaissance de la mise en place de la maison mère.